Conduite d'un véhicule de fonction sous alcool : lien avec la vie professionnelle

Dans un arrêt inédit du 19 janvier 2022, la cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, au retour d'un salon professionnel auquel il participait dans le cadre de ses fonctions, a eu un accident alors qu'il était alcoolisé et avec un véhicule de fonction. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt de cette décision et la différence de traitement entre les faits relevant de la vie personnelle et ceux relevant de la vie professionnelle du salarié.

Pas de licenciement pour un fait se rattachant à la vie personnelle, sauf trouble objectif

Un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, constituer une faute et entrainer un licenciement. Par exemple, deux collègues de travail ont le droit d'entretenir une relation sentimentale, ce fait relevant de leur vie personnelle et même plus strictement, de leur vie privée.

En revanche, si un fait de la vie personnelle occasionne un trouble objectif dans le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut engager une procédure de licenciement, mais pas pour motif disciplinaire. Dans notre exemple, si la relation sentimentale entre deux collègues de travail venait à troubler le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourrait procéder à un (ou deux) licenciement(s).

Dans notre affaire, le salarié invoquait que les faits reprochés s'était déroulés tard le soir, une fois le salon professionnel terminé, et qu'ils se rattachaient à sa vie personnelle.

Ce n'est pas la solution qu'ont retenue les juges.

Licenciement disciplinaire possible pour un fait tiré de la vie personnelle par exception

Par exception, un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement si :

• Il se rattache à la vie professionnelle du salarié
• ou caractérise un manquement à une obligation découlant du contrat de travail (par exemple à une obligation de discrétion).

Dans notre affaire, le salarié soutenait qu'il n'avait pas enfreint une obligation découlant de son contrat de travail.

La cour d'appel a rejeté les demandes du salarié et a validé le licenciement pour faute grave en relevant que les faits visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis, alors qu'il conduisait en état d'ébriété son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel où il s'était rendu sur instruction de son employeur.

La cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel en soulignant que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, ce qui a été déterminant dans ce dossier est le fait que c'est l'employeur qui avait donné instruction au salarié pour se rendre au salon professionnel.

Votre avocat en droit du travail à Trélazé prés d'Angers vous accompagne dans la contestation de toute sanction ou licenciement devant le conseil de prud'hommes, contactez-le dès maintenant.