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Actualités

Le 12 novembre 2021 Obligation de loyauté : impossibilité de licencier le salarié lanceur d'alerte

Dans un arrêt inédit du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave sur le fondement du manquement à l'obligation de loyauté s'il a ...

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Le 12 octobre 2021 Burn out, harcèlement moral : comment mettre fin au contrat de travail?

Lorsqu'un salarié est victime d'un burn out ou d'un harcèlement moral ou sexuel, son état de santé physique et/ou psychique ne lui permet peut-être pas de pouvoir continuer à travailler dans ...

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Le 10 septembre 2021 Heures supplémentaires : le versement de primes ne vaut pas paiement

Dans un arrêt inédit rendu le 3 février 2021, la Cour de cassation a rappelé que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. Les demandes de paiement ...

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Le 20 août 2021 Licenciement pour faute grave : le salarié a-t-il droit au chômage?

L'employeur a la possibilité de sanctionner un acte du salarié qu'il considère comme fautif, ce qui peut se traduire par un licenciement pour faute grave ayant pour effet d'entrainer le départ ...

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