Licenciement : la demande de précisions des motifs à la seule initiative du salarié

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit à demander que les motifs de la lettre de licenciement lui soient précisés. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique les tenants et les aboutissants de cette décision qui n'est guère favorable pour le salarié.

L'intérêt du salarié à demander des précisions sur les motifs du licenciement

Avant l'ordonnance du 22 septembre 2017, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'absence ou l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement était de nature à remettre en cause le licenciement.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a mis fin à cette règle et l'article L. 1235-2 du code du travail prévoit dorénavant que si le salarié n'a pas formé auprès de l'employeur une demande de précision des motifs, l'absence ou l'insuffisance de motivation de la lettre n'entrainera pas la remise en cause du licenciement, mais simplement l'octroi d'une indemnité pour licenciement irrégulier qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire.

Autrement dit, si le salarié souhaite contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes et que la lettre ne lui apparait pas suffisamment motivée, il a tout intérêt à demander à son employeur de préciser les motifs, car si ce dernier ne s'exécute pas ou reste imprécis, le licenciement aura alors toutes les chances d'être jugé sans cause réelle et sérieuse pour absence de motivation de la lettre.

La Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si l'employeur avait l'obligation ou non d'informer le salarié de la possibilité de demander des précisions sur les motifs de la rupture.

L'absence d'obligation d'informer le salarié de la possibilité de demander la précision des motifs du licenciement

Dans cette affaire, une salariée licenciée pour faute grave pour avoir commis des agissements de harcèlement moral à l'égard de plusieurs salariés a contesté son licenciement en justice au motif que la lettre de rupture n'était pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionnait ni l'identité des salariés qui se disaient victimes, ni la date des faits, ni la durée des agissements.

La cour d'appel a rejeté ses demandes au motif que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et que le licenciement était justifié.

La Cour de cassation a jugé pour la première fois qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit à demander que les motifs de la lettre de licenciement lui soient précisés.

Ensuite, elle approuve la cour d'appel qui a estimé que le motif de licenciement était précis et matériellement vérifiable, à savoir un comportement et des propos déplacé de la salariée à l'égard de quatre collaborateurs de nature à mettre en péril leur santé psychique et à dégrader leurs conditions de travail.

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