Abandon de poste : comment éviter la présomption de démission et avoir le chomage ?

Le décret du 17 avril 2023 a mis un terme à une pratique assez répandue consistant pour un salarié à faire un abandon de poste afin de pousser l'employeur à le licencier pour espérer avoir le chomage. Depuis l'entrée en vigueur du texte, le salarié qui abandonne volontairement son poste est présumé avoir démissionné. Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous explique comment éviter la présomption de démission afin de préserver votre droit au chomage.

Invoquer un motif légitime en réponse à la mise en demeure de l'employeur

Lorsqu'un employeur constate qu'un salarié a abandonné son poste de travail et qu'il souhaite mettre en oeuvre la présomption de démission (pour éviter d'avoir à engager une procédure de licenciement), il doit le mettre en demeure par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l'employeur, d'une durée de 15 jours minimum.

Si le salarié ne justifie pas son absence ou ne reprend pas le travail dans le délai fixé dans la lettre, alors il est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai, ce qui signifie qu'il n'aura pas droit au chomage.

Cependant, l'article R. 1237-13 du code du travail permet au salarié d'échapper à la présomption de démission en invoquant un motif légitime dans sa réponse à la lettre de mise en demeure tel que:

• Raisons médicales
• Exercice du droit de retrait
• Exercice du droit de grève
• Refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation
• modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

Il est vivement conseillé au salarié d'adresser sa réponse par LRAR en prenant soin de garder une copie du courrier ainsi que les accusés de réception.

Faire une démission donnant droit à l'allocation chomage

Plutôt que de faire un abandon de poste, le salarié peut opter pour une démission donnant droit au chomage, à condition bien sûr que sa situation s'y prête, car les conditions sont très strictes.

En principe, un salarié qui démissionne n'a pas droit au chomage, car il s'est volontairement privé d'emploi.

Toutefois, certaines démissions ouvrent droit au chomage, telles que les démissions dites légitimes et les démissions pour un projet de reconversion professionnelle.

Parmi les cas de démissions légitimes, on peut citer notamment :

• la rupture, à l'initiative du salarié d'un contrat d'insertion pour exercer un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) ou pour suivre une formation qualifiante ;
• la démission pour cause de non-paiement des salaires à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes pour des arriérés de salaires ;
• la démission d'un salarié victime d'actes délictueux au sein de l'entreprise, s'il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République (violences, harcèlement…) ;
• la démission au cours ou au terme d'une période d'emploi n'excédant pas 65 jours travaillés d'un emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD ;
• la démission du salarié pour reprendre un nouvel emploi à durée indéterminée auquel l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés, si le salarié justifie de 3 ans d'affiliation continue ;
• la démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, qui doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur ;

Le salarié peut également démissionner dans le but de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous accompagne pour quitter votre entreprise sans être considéré comme démissionnaire et peut saisir le conseil de prud'hommes pour défendre vos intérêts. Contactez-le dès maintenant.