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Burn out, harcèlement moral : comment mettre fin au contrat de travail?

Le 12 octobre 2021
Burn out, harcèlement moral : comment mettre fin au contrat de travail?

Lorsqu'un salarié est victime d'un burn out ou d'un harcèlement moral ou sexuel, son état de santé physique et/ou psychique ne lui permet peut-être pas de pouvoir continuer à travailler dans son entreprise. D'ailleurs, le plus souvent, le salarié est placé en arrêt de travail en attendant une issue à sa situation. Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous explique comment quitter votre emploi dans les meilleures conditions.

Le licenciement pour inaptitude, solution la plus évidente

Quand le salarié est dans l'incapacité physique d'exécuter tout ou partie de son travail, le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude dans le cadre de la visite de reprise après un arrêt de travail.

En cas d'avis d'inaptitude et dispense ou impossibilité de reclassement, l'employeur pourra engager la procédure de licenciement pour inaptitude.

Les avantages de ce mode de rupture sont les suivants :

  • Le salarié n'a aucune démarche à effectuer
  • L'employeur n'a d'autres choix que de licencier le salarié
  • Le salarié perçoit les allocations chômage ainsi que l'indemnité de licenciement
  • Le salarié a la possibilité de constester son licenciement en justice en soutenant que son inaptitude est en lien avec les manquements fautifs de l'employeur

L'inconvénient de ce type de sortie est qu'elle dépend de la décision du médecin du travail de rendre ou non un avis d'inaptitude.

Les autres modes de sortie, solutions plus aléatoires

Si jamais le salarié ne peut pas quitter son emploi par la voie du licenciement pour inaptitude, il n'est pas à court de solutions.

La prise d'acte de rupture du contrat de travail

Il peut d'une part envisager la prise d'acte de rupture de son contrat de travail : le salarié met lui-même un terme à son contrat de travail en adressant une LRAR à son employeur dans laquelle il lui reproche des manquements à ses obligations.

L'avantage de la prise d'acte est qu'elle entraine la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis à effectuer.

L'inconvénient majeur de ce mode de rupture est que le salarié doit par la suite saisir le conseil de prud'hommes pour qu'il statue sur les effets de la rupture (licenciement en cas de manquements suffisamment graves, sinon démission) et qu'il se trouve privé des allocations chômage tant que le juge n'a pas statué sur la rupture.

La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi, car la question des indemnités chômage ne se posera pas.

La résilation judiciaire du contrat de travail

Le salarié peut d'autre part se tourner vers la résiliation judiciaire du contrat de travail : cela consiste pour lui à demander au conseil de prud'hommes de résilier son contrat de travail s'il estime que son employeur a manqué à ses obligations.

L'avantage et l'inconvénient de ce mode de rupture est qu'elle implique la poursuite de la relation de travail dans l'attente du jugement et donc un délai relativement important entre la saisine du juge et la décision.

La résiliation judiciaire est pertinente lorsque le salarié est en arrêt de travail et que le médecin du travail n'envisage pas pour l'instant de le déclarer inapte, car le salarié ne subit pas dans ce délai ses mauvaises conditions de travail.

La rupture conventionnelle

Le salarié pourrait également être tenté par une rupture conventionnelle, c'est à dire décider d'un commun accord avec l'employeur de rompre le contrat de travail en signant une convention suivie d'une homologation administrative.

Or, il faut savoir que la rupture conventionnelle est nulle en cas de vice du consentement. Ont été déclarées viciées des ruptures conventionnelles conclues avec un salarié dont les facultés mentales étaient altérées ou un salarié victime de harcèlement moral (jurisprudence constante à ce sujet).

Par conséquent, ce mode de rupture est à proscrire dans l'hypothèse qui nous intéresse.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous accompagne pour quitter votre emploi si vous êtes victime de burn-out ou de harcèlement moral et peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire respecter vos droits. Contactez-le dès à présent.