Licenciement pour motif économique : quelle est la procédure?

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques, procéde à sa réorganisation ou cesse son activité, elle peut avoir recours au licenciement économique. On parle de "petit licenciement économique" quand il concerne 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours et de "grand licenciement économique" quand il concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous présente les différentes procédures de licenciement économique de manière très résumée.

Les règles communes à tous les licenciements économiques

Que le licenciement soit individuel ou collectif, l'employeur doit respecter les règles suivantes :

1- L'ordre des licenciements

Afin de déterminer le ou les salariés qui seront concernés par le ou les licenciements, l'employeur doit prendre en compte les critères d'ordre des licenciements prévus par le code du travail, à savoir :

1. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4. Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

2- L'obligation de reclassement

L'employeur ne peut licencier un salarié pour motif économique que si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré sur les emplois disponibles en France, dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient.

Le licenciement économique d'un seul salarié

La procédure du licenciement économique individuel est la suivante:

• Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement : l'employeur doit proposer au salarié le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l'entreprise a moins de 1 000 salariés ou l'informer sur le congé de reclassement si l'entreprise a au moins 1 000 salariés.
• Notification du licenciement : l'employeur doit envoyer la lettre de licenciement après un délai minimum de 7 jours ouvrables (15 jours ouvrables pour les cadres) à compter de la date à laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable.

Le "petit licenciement économique" : moins de 10 salariés sur 30 jours

La procédure de licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours est la suivante :

• Consultation du Comité économique et social (CSE) : l'employeur doit réunir et consulter le CSE sous peine de délit d'entrave.
• Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement : voir procédure licenciement économique individuel
• Notification du licenciement : voir procédure licenciement économique individuel
• Information de l'administration : l'employeur doit informer la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans un délai de 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement.

Le "grand licenciement économique" : au moins 10 salariés sur 30 jours

1- Dans une entreprise d'au moins 50 salariés

La procédure de licenciement économique d'au moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés est la suivante :

• Établissement d'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) autrefois dénommé "plan social" : l'employeur doit établir un PSE lequel doit comporter des mesures concrètes et précises de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et intégrer un plan visant à faciliter le reclassement des salariés licenciés et ce sous peine de nullité de la procédure de licenciement.
• Consultation du CSE : l'employeur doit consulter le CSE sur l'opération projetée et ses conditions d'application et doit organiser 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.
• Il est à noter qu'en présence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à un entretien préalable.
• Notification du licenciement : l'employeur doit adresser les lettres de licenciement aux salariés : après la notification de validation ou d'homologation du PSE par la DREETS ou à l'expiration des délais prévus pour que l'administration se prononce (15 ou 21 jours).
• Le rôle de l'administration : la DREETS contrôle la procédure de consultation du CSE ainsi que l'établissement du PSE. L'employeur doit informer l'administration dans un délai de 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement.

2- Dans les entreprises de moins de 50 salariés

La procédure de licenciement économique d'au moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins 50 salariés est la suivante :

• Consultation du CSE : l'employeur doit consulter le CSE sur l'opération projetée et ses conditions d'application ainsi que sur les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés licenciés. L'employeur doit organiser 2 réunions espacées par un délai d'au plus 14 jours.
• Information de l'administration : les informations communiquées au CSE doivent être simultanément communiquées au DREETS.
• Notification du licenciement : Les lettres de licenciement doivent être adressées aux salariés avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à l'administration.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous accompagne dans le cadre de la contestation de votre licenciement pour motif économique et peut saisir le conseil de prud'hommes. Contactez-le dès à présent.