Harcèlement moral : la protection du salarié contre le licenciement renforcée

Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que, sauf mauvaise foi, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, même s'il n'a pas qualifié les faits qu'il relate de "harcèlement moral" dans sa lettre de dénonciation. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt de cette décision.

La protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral avant la décision du 19 avril 2023

Selon les dispositions du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral et tout licenciement fondé sur ce motif est nul.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.

Cependant, jusqu'à présent, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, le salarié qui dénoncait des faits de harcèlement moral, devait impérativement qualifier les faits de "harcèlement moral", ce qui ne permettait pas une protection optimale des salariés victimes de harcèlement.

La protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral renforcée par la décision du 19 avril 2023 

Dans cette affaire, une salariée d'une association a été licenciée pour faute grave pour avoir adressé à des membres du conseil d'administration une lettre dénonçant le comportement du directeur du foyer, ayant entrainé, selon la salariée, la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la nullité de son licenciement ainsi que des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.

La cour d'appel a acceuilli cette demande en jugeant le licenciement nul, mais l'employeur a formé un pourvoi en cassation en estimant que la salariée ne pouvait pas bénéficier de la protection contre le licenciement, dans la mesure où elle n'avait pas qualifier les faits de "harcèlement moral" dans sa lettre de dénonciation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en affirmant dorénavant que sauf mauvaise foi, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, même s'il n'a pas qualifié les faits qu'il dénonce de "harcèlement moral" dans la lettre de dénonciation. 

Cette décision a pour effet de renforcer la protection des salariés victimes de harcèlement moral.

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