Clause de mobilité géographique : le salarié peut-il la refuser?

Souvent présente dans les contrats de travail, la clause de mobilité, applicable durant l'exécution du contrat, permet à l'employeur d'imposer au salarié la modification de son lieu de travail. Si vous pensez refuser l'ajout d'une clause de mobilité dans votre contrat de travail ou refuser la mise en oeuvre d'une clause de mobilité déjà insérée dans votre contrat, n'hésitez pas, avant toute décision, de consulter votre avocat en droit du travail près d'Angers.

Le salarié peut-il refuser l'ajout d'une clause de mobilité dans le contrat de travail?

Sachez que le salarié a toujours le droit de refuser l'ajout ou la modification de clauses existantes dans son contrat de travail, dont la clause de mobilité.

En effet, toute modification du contrat de travail pour quelque cause que ce soit est subordonné à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné.

Par conséquent, si le contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité et que l'employeur propose au salarié de l'ajouter (ou de la modifier), le salarié est en droit de refuser sans s'exposer à quelconque sanction disciplinaire.

Le salarié peut-il refuser la mise en oeuvre d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail?

En principe, le salarié qui a signé un contrat de travail contenant une clause de mobilité ne peut refuser la mise en oeuvre de la clause.

En effet, le salarié ne pourra pas invoquer la modification du contrat de travail, car en ayant accepté la clause de mobilité à la signature du contrat (ou postérieurement), il est réputé avoir accepté une éventuelle mutation dans la zone géographique indiquée.

Cependant, si le code du travail ne prévoit pas les conditions d'application de la clause de mobilité, la jurisprudence a posé les conditions suivantes:

• la zone géographique d'application doit être définie précisément et l'employeur ne peut en étendre unilatéralement la portée
• la clause de mobilité doit respecter les conditions fixées par la convention collective et par le règlement intérieur de l'entreprise
• la mise en oeuvre de la clause ne doit pas entrainer d'autres modifications du contrat de travail comme la rémunération par exemple
• la mise en oeuvre de la clause ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié.

Par conséquent, si le salarié refuse la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail sans motif légitime, il s'exposera à une sanction discplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous accompagne dans le cadre d'un éventuel contentieux en lien avec la clause de mobilité géographique et notamment devant le conseil de prud'hommes, contactez-le dès maintenant.