Prise d'acte de rupture du contrat de travail : comment la mettre en oeuvre?

Lorsqu'un salarié souhaite quitter son entreprise à cause de manquements reprochés à son employeur, il peut être amené à faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, mode de rupture encore assez méconnu du grand public. Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous explique comment mettre en oeuvre la prise d'acte.

L'envoi de la lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail

Si la prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme particulier, en pratique il est fortement conseillé d'adresser une LRAR à l'employeur dans laquelle le salarié va lister les manquements justifiant la prise d'acte. 

La notification de la prise d'acte de rupture entraine la cessation immédiate du contrat de travail, ce qui implique que le salarié n'a pas à effectuer de préavis.

L'employeur devra ensuite lui adresser ses documents de fin de contrat, à savoir le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

La saisine du conseil de prud'hommes pour statuer sur les effets de la rupture

Le salarié qui prend acte de la rupture doit saisir le conseil de prud'hommes pour qu'il statue, dans le délai d'un mois, sur les effets de la rupture.

Si le juge estime que les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

En revanche, si les manquements ne sont pas démontrés ou s'ils ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail, alors la prise d'acte produit les effets d'une démission.

Dans l'hypothèse où la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pourra obtenir une indemnité pour licenciement abusif (voir barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail), l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.

Votre avocat en droit du travail près d'Angers vous accompagne pour répondre à toutes vos questions sur la prise d'acte de rupture et peut saisir le conseil de prud'hommes. Contactez-le dès maintenant.