Enregistrement clandestin : admission comme preuve par le conseil de prud'hommes

Dans deux décisions du 22 décembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a admis pour la première fois que le juge civil puisse prendre en compte, sous certaines conditions, la preuve obtenue de manière déloyale. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt majeur de ces décisions lesquelles constituent une petite révolution en droit du travail.

Le rejet de la preuve obtenue de manière déloyale avant les arrêts du 22 décembre 2023

Contrairement au droit pénal où la preuve est libre, tel n'était pas le cas en matière civile. Dans un arrêt de 2011, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel lorsqu'une preuve est obtenue de manière déloyale, c'est-à-dire à l'insu d'une autre personne, le juge ne pouvait pas en tenir compte et devait l'écarter des débats.

Cette position était fondée sur la considération que la justice doit être rendue loyalement au vu de preuves obtenues d'une manière qui ne porte pas atteinte à dignité et à sa crédibilité, mais pouvait conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits.

L'admission de la preuve déloyale avec les arrêts du 22 décembre 2023

Dans l'une des deux affaires, un salarié avait été licencié pour faute grave et avait saisi la justice pour contester la rupture de son contrat de travail.

Afin d'apporter la preuve de la faute, l'employeur avait produit en justice un enregistrement audio qui avait été réalisé au cours d'un entretien à l'insu du salarié.

Dans la droite ligne de la jurisprudence de 2011, la cour d'appel avait écarté cet élément de preuve au motif qu'il avait été obtenu de manière déloyale et elle a jugé le licenciement abusif.

La Cour de cassation a cassé cette décision en affirmant qu'il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention d'une preuve ne doit pas nécessairement conduire à l'écarter des débats.

Il appartient dorénvavant au conseil de prud'hommes, lorsque cela lui est demandé, d'apprécier si cette preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les autres droits en présence (par exemple, le droit à la vie privée).

Le droit à la preuve peut donc justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition toutefois que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Ce revirement de jurisprudence a pour conséquence de faciliter la preuve des faits par le salarié comme l'employeur.

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