Forfait heures : les conséquences financières en cas d'invalidité précisées

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable au salarié, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, c'est-à-dire au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt de cette décision, à savoir les conséquences financières de l'inopposabilité d'une convention de forfait en heures.

La rémunération du forfait en heures 

Lorsque dans une entreprise les salariés sont amenés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires, l'employeur a la possibilité de conclure avec eux une convention de forfait individuelle de forfait en heures sur la semaine ou le mois incluant un nombre d'heures de travail et un nombre d'heures supplémentaires qui doivent être fixés à l'avance.

La rémunération du salarié doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.

Selon la jurisprudence, les heures accomplies au-delà du forfait doivent être payées au taux majoré. En revanche, si le salarié effectue un nombre d'heures inférieur au forfait, le salaire forfaitaire doit lui être versé dans son intégralité.

Les conséquences de l'inopposabilité de la convention de forfait en heures précisées par la cour de cassation

Dans cette affaire, les salariés d'une entreprise ont contesté en justice la validité de leur convention de forfait en heures et ont demandé un rappel de salaire au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38 h et demie ainsi que la majoration de 25% pour heures supplémentaires.

La cour d'appel n'a accueilli que partiellement leur demande, car elle a estimé que les salariés ne pouvaient revendiquer que la majoration de 25% sur les 3h30 accomplies et non le paiement des heures en elles-mêmes (les 3h30 de dépassement), car l'employeur les avait déjà payées dans le cadre du forfait.

La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel :

Elle rappelle que lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable au salarié, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, c'est-à-dire au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.

La haute juridiction donne la méthode à suivre : 

• le juge doit rechercher la commune intention des parties dans la détermination du nombre d'heures de travail hebdomadaires;
• A partir de là, les salariés ne peuvent prétendre qu'aux majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail.

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