Harcèlement moral : admission comme preuve d'un enregistrement clandestin

Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation a confirmé que des enregistrements clandestins peuvent être admis comme preuve de faits de harcèlement moral. Votre avocat en droit du travail à Trélazé près d'Angers vous explique l'intérêt de cette décision.

L'admission de la preuve déloyale depuis les arrêts du 22 décembre 2023

Dans deux décisions du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention d'une preuve ne doit pas nécessairement conduire à l'écarter des débats.

Il appartient au juge, lorsque cela lui est demandé, d'apprécier si cette preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les autres droits en présence (le droit à la vie privée notamment).

Le droit à la preuve peut donc justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à conditions toutefois que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

L'admission d'un enregistrement clandestin comme preuve d'un harcèlement

Dans cette affaire, une salariée se prétendait victime de harcèlement moral et avait saisi la justice pour solliciter une indemnisation et contester son licenciement.

Afin d'établir l'existence d'un harcèlement moral, elle avait produit aux débats un enregistrement d'un entretien, réalisé à l'insu de son employeur.

La cour d'appel avait écarté cet élément au motif qu'il s'agissait d'une preuve déloyale et elle avait débouté la salariée de ses demandes.

Sans surprise, la Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que ne doit pas être automatiquement jugée irrecevable une preuve obtenue de manière déloyale sous réserve de l'examen des conditions mentionnées précédemment.

Cet arrêt a pour effet de faciliter la démonstration par le salarié des faits de harcèlement moral.

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