Dans un arrêt inédit du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave sur le fondement du manquement à l'obligation de loyauté s'il a ...
Lorsqu'un salarié est victime d'un burn out ou d'un harcèlement moral ou sexuel, son état de santé physique et/ou psychique ne lui permet peut-être pas de pouvoir continuer à travailler dans ...
L'employeur a la possibilité de sanctionner un acte du salarié qu'il considère comme fautif, ce qui peut se traduire par un licenciement pour faute grave ayant pour effet d'entrainer le départ ...
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé qu'en matière de rupture conventionnelle, il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un vice du consentement. Seul mode de ...
Une entreprise peut malheureusement rencontrer des difficultés économiques et être amenée à se séparer d'une partie de ses effectifs, ce qui se traduit par un ou des licenciements économiques, ...
