Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit à demander que les motifs de ...
L'employeur peut licencier un salarié au motif qu'il ne serait pas capable d'exécuter ses fonctions de façon satisfaisante. Cependant, il faut garder à l'idée que l'insuffisance professionnelle ...
Dans un arrêt inédit du 19 janvier 2022, la cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, au retour d'un salon professionnel auquel il participait dans le cadre de ...
Les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles qui sont en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer à tout salarié dont le licenciement ...
Lorsqu'un salarié est dans l'incapacité physique d'exercer tout ou partie de ses fonctions, le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude dans le cadre de la visite de reprise. A ...
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a ajouté une condition pour que les éléments collectés par un système de vidéosurveillance puissent servir de preuve à l'employeur ...
