Découvrez que faire si votre employeur oublie de lever votre clause de non-concurrence après la rupture de votre contrat. Conseils d'un avocat en droit du travail.
Parfois présente dans les contrats de travail, la clause de non-concurrence n'entre en vigueur qu'une fois le contrat rompu. Elle a pour objet d'empêcher le salarié d'exercer des fonctions ...
Usuelle dans les contrats de travail, la clause de non concurrence ne s'applique qu'une fois le contrat de travail achevé et a pour objet d'interdire au salarié d'accepter un poste similaire chez ...
Dans un arrêt inédit du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que la clause de loyauté interdisant au salarié, au cours des missions qui lui étaient confiées, de solliciter ou de répondre ...
Souvent présente dans les contrats de travail, la clause de mobilité, applicable durant l'exécution du contrat, permet à l'employeur d'imposer au salarié la modification de son lieu de travail. ...
Dans un arrêt inédit du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave sur le fondement du manquement à l'obligation de loyauté s'il a ...
