Souvent présente dans les contrats de travail, la clause de mobilité, applicable durant l'exécution du contrat, permet à l'employeur d'imposer au salarié la modification de son lieu de travail. ...
Dans un arrêt inédit du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave sur le fondement du manquement à l'obligation de loyauté s'il a ...
Insérée dans de nombreux contrats de travail, la clause de non-concurrence, applicable après la rupture du contrat, vise à limiter la liberté du salarié d'exercer des fonctions équivalentes ...
