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Preuves au procès

Le 31 août 2023 Témoignages anonymes : prise en compte par le conseil de prud'hommes

Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation a confirmé que le conseil de prud'hommes pouvait prendre en compte les témoignages anonymes ainsi que les témoignages anonymisés sous ...

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Le 09 décembre 2022 Harcèlement sexuel : recevabilité en justice d'une enquête interne critiquable

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a jugé recevable le rapport d'enquête interne rendu à la suite de la dénonciation d'agissements de harcèlement sexuel, à la condition que ...

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Le 10 novembre 2022 Licenciement pour insuffisance professionnelle : comment le contester?

L'employeur peut licencier un salarié au motif qu'il ne serait pas capable d'exécuter ses fonctions de façon satisfaisante. Cependant, il faut garder à l'idée que l'insuffisance professionnelle ...

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Le 20 janvier 2022 Caméras dans l'entreprise : une obligation ajoutée pour prouver la faute grave

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a ajouté une condition pour que les éléments collectés par un système de vidéosurveillance puissent servir de preuve à l'employeur ...

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