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Usuelle dans les contrats de travail, la clause de non concurrence ne s'applique qu'une fois le contrat de travail achevé et a pour objet d'interdire au salarié d'accepter un poste similaire chez ...
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Dans un arrêt inédit du 19 janvier 2022, la cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, au retour d'un salon professionnel auquel il participait dans le cadre de ...
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Les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles qui sont en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer à tout salarié dont le licenciement ...
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Dans un arrêt inédit du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que la clause de loyauté interdisant au salarié, au cours des missions qui lui étaient confiées, de solliciter ou de répondre ...
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