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Actualités

Le 02 juillet 2021 Clause de non concurrence : que faire si mon employeur ne verse pas l'indemnité ?

Insérée dans de nombreux contrats de travail, la clause de non-concurrence, applicable après la rupture du contrat, vise à limiter la liberté du salarié d'exercer des fonctions équivalentes ...

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Le 18 juin 2021 Harcèlement moral : pas d'obligation d'auditionner le salarié suspecté

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a reconnu la recevabilité en justice du rapport d'enquête rendu à la suite de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral, alors que ...

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Le 04 juin 2021 Burn out : pourquoi le faire reconnaitre en maladie professionnelle?

Présenté comme le mal du siècle dans le monde professionnel, le burn out, peut être défini comme l'épuisement du salarié résultant d'un surinvestissement au travail. Bien que le burn out ne ...

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Le 21 mai 2021 Heures supplémentaires : la preuve facilitée par la Cour de cassation

Par un arrêt du 18 mars 2020, confirmé le 27 janvier 2021, la Cour de cassation a donné des précisions sur la preuve des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires font l'objet d'un ...

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