Par un arrêt publié du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation pour le salarié. Des demandes en ...
Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié, il a l'obligation de le convoquer à un entretien avant de prendre sa décision afin de recueillir ses explications. Fréquemment, des salariés ...
Dans un arrêt publié au bulletin du 6 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que l'envoi de messages à caractère raciste et xénophobe par une salariée à des collègues par le biais de sa ...
Récemment, le Conseil d'État a jugé qu'un arrêt de travail pour burn out n'est pas un arrêt de complaisance. En effet, en cas de burn out ou de harcèlement moral, il est fréquent que le ...
Par un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsqu'un salarié démissionne en formulant un ou plusieurs griefs à l'encontre de son employeur de nature à ...
Parfois présente dans les contrats de travail, la clause de non-concurrence n'entre en vigueur qu'une fois le contrat rompu. Elle a pour objet d'empêcher le salarié d'exercer des fonctions ...
