Lorsqu'un salarié est victime d'un burn out ou d'un harcèlement moral ou sexuel, son état de santé physique et/ou psychique ne lui permet peut-être pas de pouvoir continuer à travailler dans ...
Dans un arrêt inédit rendu le 3 février 2021, la Cour de cassation a rappelé que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. Les demandes de paiement ...
L'employeur a la possibilité de sanctionner un acte du salarié qu'il considère comme fautif, ce qui peut se traduire par un licenciement pour faute grave ayant pour effet d'entrainer le départ ...
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé qu'en matière de rupture conventionnelle, il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un vice du consentement. Seul mode de ...
Insérée dans de nombreux contrats de travail, la clause de non-concurrence, applicable après la rupture du contrat, vise à limiter la liberté du salarié d'exercer des fonctions équivalentes ...
Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a reconnu la recevabilité en justice du rapport d'enquête rendu à la suite de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral, alors que ...
