Prenez rendez-vous en ligne
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 16 février 2022 Licenciement pour inaptitude physique : quelle est la procédure?

Lorsqu'un salarié est dans l'incapacité physique d'exercer tout ou partie de ses fonctions, le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude dans le cadre de la visite de reprise. A ...

Voir cette actualité
Le 20 janvier 2022 Caméras dans l'entreprise : une obligation ajoutée pour prouver la faute grave

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a ajouté une condition pour que les éléments collectés par un système de vidéosurveillance puissent servir de preuve à l'employeur ...

Voir cette actualité
Le 10 décembre 2021 Clause de mobilité géographique : le salarié peut-il la refuser?

Souvent présente dans les contrats de travail, la clause de mobilité, applicable durant l'exécution du contrat, permet à l'employeur d'imposer au salarié la modification de son lieu de travail. ...

Voir cette actualité
Le 12 novembre 2021 Obligation de loyauté : impossibilité de licencier le salarié lanceur d'alerte

Dans un arrêt inédit du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave sur le fondement du manquement à l'obligation de loyauté s'il a ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »