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Actualités

Le 09 décembre 2022 Harcèlement sexuel : recevabilité en justice d'une enquête interne critiquable

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a jugé recevable le rapport d'enquête interne rendu à la suite de la dénonciation d'agissements de harcèlement sexuel, à la condition que ...

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Le 10 novembre 2022 Licenciement pour insuffisance professionnelle : comment le contester?

L'employeur peut licencier un salarié au motif qu'il ne serait pas capable d'exécuter ses fonctions de façon satisfaisante. Cependant, il faut garder à l'idée que l'insuffisance professionnelle ...

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Le 06 octobre 2022 Forfait heures : les conséquences financières en cas d'invalidité précisées

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable au salarié, le décompte et le paiement des heures ...

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Le 07 septembre 2022 Clause de non concurrence : comment savoir si elle est abusive?

Usuelle dans les contrats de travail, la clause de non concurrence ne s'applique qu'une fois le contrat de travail achevé et a pour objet d'interdire au salarié d'accepter un poste similaire chez ...

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