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Actualités

Le 06 octobre 2022 Forfait heures : les conséquences financières en cas d'invalidité précisées

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable au salarié, le décompte et le paiement des heures ...

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Le 07 septembre 2022 Clause de non concurrence : comment savoir si elle est abusive?

Usuelle dans les contrats de travail, la clause de non concurrence ne s'applique qu'une fois le contrat de travail achevé et a pour objet d'interdire au salarié d'accepter un poste similaire chez ...

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Le 29 juillet 2022 Conduite d'un véhicule de fonction sous alcool : lien avec la vie professionnelle

Dans un arrêt inédit du 19 janvier 2022, la cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, au retour d'un salon professionnel auquel il participait dans le cadre de ...

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Le 30 juin 2022 Licenciement économique : quels sont les avantages et les inconvénients du CSP?

Les entreprises de moins de 1000 salariés ou celles qui sont en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer à tout salarié dont le licenciement ...

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