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Actualités

Le 10 septembre 2021 Heures supplémentaires : le versement de primes ne vaut pas paiement

Dans un arrêt inédit rendu le 3 février 2021, la Cour de cassation a rappelé que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. Les demandes de paiement ...

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Le 20 août 2021 Licenciement pour faute grave : le salarié a-t-il droit au chômage?

L'employeur a la possibilité de sanctionner un acte du salarié qu'il considère comme fautif, ce qui peut se traduire par un licenciement pour faute grave ayant pour effet d'entrainer le départ ...

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Le 19 juillet 2021 Rupture conventionnelle : la preuve d'un vice du consentement incombe au salarié

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé qu'en matière de rupture conventionnelle, il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un vice du consentement. Seul mode de ...

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Le 02 juillet 2021 Clause de non concurrence : que faire si mon employeur ne verse pas l'indemnité ?

Insérée dans de nombreux contrats de travail, la clause de non-concurrence, applicable après la rupture du contrat, vise à limiter la liberté du salarié d'exercer des fonctions équivalentes ...

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